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Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations de la société AGILE ENABLER EURL et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

  • Formation Ă  distance ou sur site
  • Prestation d'ingĂ©nierie logicielle
  • Conseils

Toute prestation accomplie par la société AGILE ENABLER EURL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société AGILE ENABLE EURL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AGILE ENABLER EURL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheter de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le rĂ©glement des commandes s'effectue par virement bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un accompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant ĂȘtre payĂ© Ă  rĂ©ception des livrables de la prestations.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel des marchandises livrĂ©es au jour de la rĂ©ception, l'acheteur doit verser Ă  la sociĂ©tĂ© AGILE ENABLER EURL une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale Ă  trois fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pĂ©nalitĂ© est calculĂ©e sur le montant TTC de la somme restant due, et court Ă  compter de la date d'Ă©chĂ©ance du prix sans qu'aucune mise en demeure prĂ©alable ne soit nĂ©cessaire. En sus des indemnitĂ©s de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payĂ©e Ă  sa date d’exigibilitĂ© produira de plein droit le paiement d’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinĂ©a 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause" Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittĂ© des sommes restant dues, la vente sera rĂ©solue de plein droit et pourra ouvrir droit Ă  l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts au profit de la sociĂ©tĂ© AGILE ENABLER EURL

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La sociĂ©tĂ© AGILE ENABLER EURL conserve la propriĂ©tĂ© des biens vendus jusqu'au paiement intĂ©gral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sociĂ©tĂ© AGILE ENABLER EURL se rĂ©serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procĂ©dure collective, les marchandises vendues et restĂ©es impayĂ©es.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuĂ©e : soit par la remise directe de la marchandise Ă  l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise Ă  disposition en magasin Ă  l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiquĂ© par l'acheteur sur le bon de commande. Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© lors de l'enregistrement de la commande n'est donnĂ© qu'Ă  titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de consĂ©quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur Ă  : l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supportĂ© en totalitĂ© par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou dĂ©tĂ©riorĂ©es lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les rĂ©serves nĂ©cessaires sur le bon de commande Ă  rĂ©ception desdites marchandises. Ces rĂ©serves devront ĂȘtre, en outre, confirmĂ©es par Ă©crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandĂ© AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© AGILE ENABLER EURL ne pourra pas ĂȘtre mise en oeuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©coule d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif Ă  l'interprĂ©tation et Ă  l'exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente est soumis au droit français. À dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de commerce AGILE ENABLER EURL.

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